Les confinements successifs ont fait exploser le nombre de transactions sur les plateformes comme Leboncoin ou encore Vinted. Ces sites internet avaient permis à beaucoup de gens de faire le tri dans leurs affaires et de procéder à la revente de ce qu’ils ne voulaient plus garder. Mais qu’en est-il alors des revenus générés ? Sont-ils imposables ? Et si vous louez votre maison via une plateforme comme Airbnb, devez-vous déclarer les recettes au fisc ?
Cas des ventes occasionnelles
Vous souhaitez vous défaire d’une ancienne chaîne Hi-Fi, d’une collection de livres ou de vêtements que vous ne mettez plus et vous comptez passer par un site internet spécialisé. Vous entrez alors dans la catégorie des vendeurs occasionnels. Les revenus ne sont pas imposables si la recette d’une vente est inférieure à 5 000 €. La donne change si elle est supérieure à cette limite.
- Si le prix de revente dépasse 5 000 €
Le régime d’imposition des plus-values de cession s’applique à toute vente d’un bien meuble dont le prix de cession dépasse 5 000 €. Sont considérés comme bien meubles tous les biens qui peuvent être déplacés. Néanmoins, les voitures, l’électroménager et les meubles ne sont pas concernés, leur valeur dépassant ce plafond dans la plupart des cas.
La taxe appliquée s’élève à 19 % de la plus-value, c’est-à-dire du bénéfice réalisé. À cela s’ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %. Le paiement des droits doit être fait dans le mois qui suit la vente via l’imprimé n° 2048-M.
Vous êtes également imposable pour la vente d’objets précieux dépassant 5 000 €. Sont qualifiés de précieux, les objets de collection et d’art comme les peintures, les estampes ainsi que les bijoux en or, platine ou argent. Vous devez vous acquitter de cette taxe forfaitaire dans le mois qui suit la cession. Le paiement se fait avec l’imprimé n° 2091. Le taux appliqué est de 6 % sauf pour les métaux précieux, dont le taux est de 11 %. Il faut aussi compter 0,5 % de prélèvements sociaux.
Vous pouvez aussi être assujetti au régime d’imposition des plus-values dans certains cas, notamment si vous êtes le propriétaire du bien depuis longtemps. Le paiement de l’impôt se fait alors par le biais de l’imprimé n° 2092.
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Cas des reventes par des professionnels
Vous êtes considéré comme un vendeur professionnel :
- si vous achetez des objets dans le but de les revendre et d’en tirer des bénéfices ;
- si vous vendez des objets que vous avez fabriqués.
Vous êtes tenu de déclarer les revenus générés par cette activité auprès de l’administration fiscale. Selon le montant des recettes, le régime fiscal n’est pas le même.
- Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 176 200 €
Vous êtes assujetti au régime micro BIC. Ce régime d’imposition est appliqué aux entreprises individuelles et convient plus particulièrement pour les activités occasionnelles. Le taux appliqué est de 19 % sur les recettes générées, avec un abattement forfaitaire de 71 %. Vous n’êtes pas imposable si votre chiffre d’affaires est inférieur à 305 €, une somme qui correspond au montant de l’abattement minimum forfaitaire.
La déclaration doit se faire au moyen d’une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro. Il est également possible de vous tourner vers le prélèvement forfaitaire libératoire. L’impôt est alors calculé en fonction du type de revenu et dispense de la déclaration. Les revenus doivent être mentionnés sur la même déclaration n° 2042 C pro, mais à la ligne 5TA.
Vous pouvez également opter pour le régime réel appliqué aux vendeurs qui génèrent des revenus supérieurs à 176 200 € par an.
- Si le chiffre d’affaires annuel dépasse 176 200 €
Vous êtes assujetti au régime réel. L’impôt est calculé sur la base de vos revenus déduits de toutes les charges. Le montant du chiffre d’affaires ainsi que le montant des charges doivent être indiqués sur une déclaration professionnelle n° 2031-SD.
Quid des revenus locatifs ?
Vous n’êtes pas imposable si vous louez de manière saisonnière une partie de votre résidence principale et que les recettes ne dépassent pas 760 € par an. Au-delà de cette somme, vous êtes tenu de faire une déclaration à l’administration fiscale.
Deux cas de figure peuvent se présenter si vous louez la totalité de votre logement.
- Si les recettes annuelles dépassent 72 600 €, vous pouvez opter pour le régime micro BIC. Le taux appliqué est de 50 % sur les recettes générées, avec un abattement forfaitaire de 50 %. Il est également possible de se tourner vers le régime réel.
- Si les recettes annuelles sont supérieures à 72 600 €, vous basculez automatiquement vers le régime réel.
Selon que vous êtes soumis au régime micro BIC ou au régime réel, la déclaration se fait au moyen des mêmes documents que ceux pour les vendeurs de biens.
Qu’en est-il de la TVA ?
Que vous vendiez des biens meubles ou que vous procédiez à une location saisonnière de votre logement, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 800 €, aucune TVA n’est appliquée. Si vos revenus sont supérieurs à ce plafond, vous êtes tenu de payer la TVA au moyen de l’imprimé n° 3517-S-SD. Vous êtes alors dans l’obligation de facturer cette taxe que vous pourrez tout à fait déduire des charges.
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L’obligation des plateformes de vente sur internet
Tous les sites internet qui mettent en relation un vendeur, un prestataire et un acheteur pour une vente, un échange ou le partage d’un bien, ou encore un service doivent faire parvenir aux différentes parties, un récapitulatif de l’ensemble des transactions réalisées sur l’année écoulée. La plateforme doit leur envoyer le document au plus tard le 31 janvier de l’année suivante et par voie électronique.
Dans les mêmes délais, les sites internet doivent également faire parvenir ce même récapitulatif à la Direction générale des finances publiques, mais pas dans tous les cas. Ils en sont exemptés si le montant total des transactions est inférieur à 3 000 € par an (pour 20 transactions maximum par an).
